Règlement de l'animation commerciale

Opération Brévière

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Début : samedi 24 septembre 2011
Fin : dimanche 02 octobre 2011

F E T E B R E V I E R E 2 0 11
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Article 1 : L’Union Commerciale et Artisanale de Forges les Eaux dont le siège est situé à la Mairie, place Brévière à Forges Les Eaux, organise une animation commerciale du jeudi 24 septembre au dimanche 2 octobre 2011.

Article 2 : L'Union commerciale anime sa ville du 24 septembre au 2 octobre 2011 par le biais d'un jeu consistant à remplir des bulletins (nom, prénom, ville,téléphone et adresse mail non obligatoire) remis par les commerçants participants à l'animation, et à déposer ce bulletin dans l'urne, sous le porche de la Mairie à Forges les Eaux.
Liste des commerçants participants : jointe en annexe.
Ce jeu gratuit, sans obligation d'achat, est ouvert à toutes personnes physiques de 18 ans et plus, résidentes en France métropolitaine, Corse comprise.
L'organisateur se réserve le droit d'interrompre le présent jeu avant le 2 octobre si l'ensemble des tickets a été distribué.

Article 3 : Ce jeu est accessible exclusivement en se rendant chez les commerçants participants, du 24 septembre au 2 octobre 2011. La participation à ce jeu (en tant que joueur ou commerçant participant) implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
Toutes fraudes aux dispositions ci-dessus énoncées, entrainent l'invalidité du candidat (joueur ou commerçant participant).
La qualité du gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur conformément aux conditions de participation (art.2 et 3).

Article 4 : La somme notée sur le bon, par le commerçant, devra être comprise entre 5 € et 100 € (la somme arrondie de 5 en 5). Tous bons en dehors de ces sommes ne seront pas pris en considération. Pour jouer, il suffit, de remplir ce bon avec nom, prénom, ville, téléphone et adresse mail (si souhaité) et le déposer dans l'urne située sous le porche de la Mairie de Forges Les Eaux.
Les bons mis dans l’urne devront être séparés. Tous bons épinglés ou collés ensemble ne seront pas pris en considération.

Article 5 : Le tirage aura lieu le Mardi 4 Octobre 2011 à 19 h 30, Salle de Justice de Paix en présence de Maître DIVERRES.

Article 6 : Ne seront pris en considération que les bons de participation correctement remplis, non raturés et lisibles, avec nom, prénom, adresse et (n° de téléphone), cachet obligatoire du commerçant et déposés dans l’urne avant 18 heures le mardi 4 Octobre 2011.
Par commerce, 1 seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même n° de téléphone).

Article 7 : Les gagnants désignés par le sort se verront attribuer des chèques achats de la valeur de la somme indiquée sur le bon. En aucun cas la contrepartie ne pourra être obtenue en espèce.
Les chèques achats remis au gagnant devront être dépenser uniquement dans les commerces participants à l'animation Brévière (liste jointe lors de la remise de ces chèques achats)
Un commerçant n'ayant pas participé à l'animation ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement par l'U.C.A des chèques achats de cette animation (ici Brévière 2011)

Article 8 : Il ne sera tiré des bons que jusqu’à la valeur de 3 000 € – Dotation 2011

Article 9 : Le règlement complet du jeu est déposée à l'étude de Maître DIVERRES, Huissier de Justice à Forges Les Eaux, et affiché en Mairie.
Il est consultable en ligne via internet, sur le site de l'UCA à l'adresse suivante : www.commerces-forges-les-eaux.fr
Il peut être obtenu gratuitement auprès du bureau de l'UCA sur simple demande écrite sur papier libre envoyée avant le 31 octobre, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessous :
Union Commerciale
Mairie, place Brévière
76440 FORGES LES EAUX
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés par le demande d'envoi du règlement est limitée à un seul par foyer, sur la base du tarif lent en vigueur. Le participant doit impérativement préciser et joindre à sa demande de remboursement ses coordonnées complètes et un RIB.
Toutefois, toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique, ne sera pas prise en compte.
Il ne sera procédé à aucun demande orale concernant ce jeu.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de poursuite pour escroquerie.

Article 10 : la participation à ce jeu implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre, que ce soit les joueurs, ou les commerçants participants.
Le paiement de la billetterie pour les commerçants participants devra se faire avant le début de l'opération commerciale ; possibilité de déposer le chèque en banque début, pendant ou fin de l'opération (ici 2 octobre 2011)
L'Union Commerciale et Artisanale se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant. Un commerçant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à participer aux différentes animations commerciales organisées par la suite par l'Union Commerciale.
Le présent règlement ainsi que le jeu sont soumis aux dispositions de la loi française.

Article 11 : La responsabilité de l'Union Commerciale et Artisanale, au titre des gains offerts, est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.
La responsabilité de l'Union Commerciale et Artisanale ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit de sa volonté.
L'Union commerciale et Artisanale se réserve la faculté d'exclure un joueur ou un commerçant participant de sa participation au jeu, objet du présent règlement, en cas de non respect de sa part de l'une quelconque des dispositions du présent règlement ou du manquement aux lois et règlements en vigueur. De ce fait, aucun dédommagement d'aucune sorte ne pourrait être réclamé.

Article 12 : - le règlement s'applique à tout joueur qui participe au jeu en remplissant le bon remis par le commerçant et en le déposant dans,l'urne, ainsi qu'au commerçant qui souscrit au jeu par sa participation financière et qui distribue des bons de participation.
L'Union Commerciale et Artisanale se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement sans préavis, ni obligation de motiver sa décision, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
L'Union Commerciale et Artisanale se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans en avoir à en justifier, d'interrompre le jeu, de le proroger, de l'écourter, de le modifier ou de l'annuler. En ce cas, la responsabilité de L'Union Commerciale et Artisanale ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte, sauf les commerçants participants (participation gratuite à une prochaine animation organisée par l'UCA, par exemple). Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l'étude de Maître DIVERRES, Huissier de Justice sus-indiqué, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout joueur ou commerçant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.

Article 13 : la liste officielle des gagnants paraîtra dans la presse (la Dépêche du Pays de Bray, l'Eclaireur, Paris-Normandie), sera affichée chez Maître DIVERRES, Huissier de Justice à forges Les Eaux et à la Mairie, et sera transcrite sur le site l'UCA, www;commerces-forges-les-eaux.fr, rubrique résultat.

Article 14 : Du simple fait de sa participation, le joueur s'engage à consulter la liste des résultats. Et en aucun cas, l'UCA ne pourra être tenu pour responsable si le gagnant ne se présentait pas durant le délai imparti à la remise des lots.
Les personnes reconnaissants leur nom, prénom devront se présenter au bureau de l'UCA avec une pièce d'identité. La secrétaire vérifiera l'exactitude du nom, prénom, avec le bulletin tiré au sort, et remettra alors l'enveloppe contenant les chèques achats et la liste des commerçants ayant participé à cette animation (voir Art. 7).
Tous les gagnants qui ne se seront pas fait connaitre pour le 10 novembre 2011, perdront leur droit sur les chèques achat . Ces chèques achat resteront la propriété de l'Union Commerciale et Artisanale passée cette date

Article 15 : les chèques achats remis aux gagnants ne seront valables que jusqu'au 30 novembre 2011. Passée cette date, les commerçants n'accepteront plus le paiement via ces chèques achats.

Article 16 : Du seul fait de la perception de leur lot, les gagnants acceptent en participant à cette animation commerciale, que soit éventuellement utilisés et diffusés leurs noms et images. Ces derniers ne pourront prétendre à aucun droit, aucune rémunération de ce fait.
En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant à l'adresse de l'UCA de Forges Les Eaux

Article 17 : Les commerçants devront impérativement remettre la facture des chèques achats éventuellement reçu avant le 8 décembre 2011. Passée cette date, les chèques achats ne seront plus remboursés par l'UCA de Forges Les Eaux.

Fait à Forges les Eaux,
le 8 septembre 2011