Règlement de l'animation commerciale

Faites vous PLAISIR à Forges-les-Eaux

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Début : jeudi 27 mai 2010
Fin : dimanche 20 juin 2010

RÈGLEMENT DE L’ANIMATION COMMERCIALE
OPÉRATION " FAITES VOUS PLAISIR " 2010


Du Jeudi 27 mai 2010 
Au Dimanche 20 juin 2010


Article 1 : 
L’union commerciale et artisanale de Forges-les-Eaux, dont le siège est situé à la Mairie, Place Brévière, Forges-les-Eaux, organise une animation commerciale du jeudi 27 mai 2010 au dimanche 20 juin 2010, dont un jeu avec des tickets numérotés et une tombola « Champagne » pour les adultes, et un concours de dessin « Dessines les vacances de tes rêves » réservé aux enfants de 4 à 12 ans, dont les modalités sont décrites dans le règlement ci-dessous.
Un jeu de dé est également organisé le Dimanche 27 Mai pour la Fête des Mères, et le Dimanche 20 Juin pour la Fête des Pères. 
 
Article 2 : 
L’Union commerciale et Artisanale anime sa ville du 27 mai 2010 au 20 juin 2010  : tickets numérotés (billetterie) et tombola pour les adultes,  concours de dessin pour les enfants,  jeu de dé pour les Mamans et les Papas, en collaboration avec les commerçants de l’association participants. 
 
Liste des commerces participants sur le site www.commerces-forges-les-eaux.fr et sur demande au bureau de l'UCA. 
 
Ce jeu gratuit, (tickets numérotés et tombola) sans obligation d’achat, est ouvert à toutes personnes physiques de 18 ans et plus, résidentes en France métropolitaine, Corse comprise. 
Le concours de dessin est ouvert aux enfants de 4 ans (inclus) à 12 ans (inclus),résidents en France métropolitaine, Corse comprise.
Le jeu de dé du 27 Mai 2010 est exclusivement réservé aux Mamans
Le jeu de dé du 20 Juin 2010 est exclusivement réservé aux Papas.
 
Pour les tickets numérotés (billetterie) : 
Conserver le ou les tickets numérotés (1ère partie), et  vérifier les résultats lors du tirage. 
Il est mis en jeu 65 000 tickets répartis sur l’ensemble des commerces participants.  
Pour la tombola : 
Déposer le ticket (2me partie)  remis par le commerçant participant, dans l' urne de son magasin, avec un nom, adresse ou n° de téléphone selon votre choix (pas d'obligation car ticket numéroté) 
Tous les tickets sont distribués à compter du 27 mai 2010 et ce jusqu’au 20 juin 2010. L’organisateur se réserve le droit d’interrompre le présent jeu avant le 20 juin 2010 si l’ensemble des tickets a été distribué. 
Pour les enfants :
Déposer  une feuille format  A4, avec ton dessin et au verso, nom, prénom, date de naissance, adresse ou n° de téléphone, à la Mairie dans le casier de l'UCA, ceci avant le 20 Juin 2010.
 
Article 3 : 
Ce jeu est accessible exclusivement en se rendant chez les commerçants participants, du 27 mai au 20 juin 2010. Retrouvez-les grâce au logo "Faîtes vous plaisir" 
La participation à ce jeu (en tant que joueur ou commerçant participant) implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France. 
Toutes fraudes aux dispositions ci-dessous énoncées, entrainent l’invalidité du candidat (joueur ou commerçant participant). 
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur conformément aux conditions de participation (art. 2 et 3). 
 
Article 4 : 
Pour les Adultes : 
Pour jouer, il suffit de séparer en deux le ticket numéroté, remis par les commerçants participants, adhérents à l’Union Commerciale et Artisanale (1 ticket par passage dans le commerce et 1 supplémentaire par tranche de 20 €). 
Une partie numérotée sera conservé par le joueur, et l'autre partie sera déposée dans l'urne du magasin, avec un n° de téléphone (pas obligatoire). 
Pour les enfants de 4 à 10 ans : 
Pour participer, il suffit de dessiner sur le thème « Dessines les vacances de tes rêves » avec nom, age, adresse, et n° de téléphone, et de le déposer en mairie à l'intention de Gisèle. 
 
Article 5 : 
Pour les adultes : 
Le ticket déposé dans l'urne du commerçant sera destiné au tirage des bouteilles de champagne dans le commerce. 
Le ticket conservé par le joueur servira à vérifier si le n° est le n° gagnant del'un des lots mis en jeu par l'UCA 
Pour les enfants: 
Les dessins déposés  en mairie  seront étudiés par un jury, et des récompenses seront attribuées. 
 
Les résultats paraitront dans les journaux (Paris Normandie, La Dépêche du Pays de Bray), sur le site de l'UCA, affichés en Mairie et la liste officielle sera déposée chez Maître Diverrès. 
 
Article 6 : 
Les commerçants participants, qui le souhaitent, peuvent organiser une tombola dans leur commerce.(PERSONNEL) 
En aucun cas, la responsabilité  de l’Union Commerciale et Artisanale ne pourra être mise en cause. Le bureau n’étant en aucun cas intervenue dans cette tombola interne, propre à chaque commerce. 
 
Article 7 : 
Les gagnants «  enfants » seront contactés par Gisèle, secrétaire de l’UCA, Forges Les Eaux, qui leur indiquera les modalités pour récupérer leur lot. 
 
Article 8 : 
Au total, il y a 14 lots , plus les bouteilles de champagne mis en jeu dans chaque commerce, pour l’ensemble de l’animation organisée par l’UCA 
Les lots sont : une peugeot 107 urban – 2 week-end (pour 2 p.) au château de Sassetot – 6 vols en montgolfières – 5 diners spectacles (pour 2 p. au Parc de la Bellière) et 3 bouteilles de champagne par magasin participant
Concours de dessin enfants : 1 lot au 3 premier de chaque tranche d'age + 1 récompense pour tous les autres participants
Tranche d'age : 4 – 6 ans ; 7 – 9 ans ; 10 – 12 ans  
 
Article 9 : 
Le tirage aura lieu le mardi 22 juin 2010, Salle Justice de Paix, en présence de Maitre Divérres, à 19 heures 30. Tirage dans les urnes pour le champagne , et au boulier pour les lots.
Un jury, composé des membres du bureau de l'UCA, définira les gagnants du concours dessin, ce même jour

Les enfants gagnants seront contactés par Gisèle.

Les gagnants et les enfants seront invités, à la remise des lots le vendredi 9 juillet 2010, Salle Justice de Paix à 19 h 30, suivi du verre de l'amitié.
 Passée la date du 31 juillet 2010, les lots non réclamés resteront acquis de plein droit à l'UCA, organisatrice du jeu.
 
Article 10 : 
Le règlement complet du jeu est déposé à l’étude de Maitre DIVERRES, Huissier de Justice à Forges-les-Eaux, et affiché en Mairie. 
Il est consultable en ligne via le site internet de l’UCA à l’adresse suivante : www.commerces-forges-les-eaux.fr 
 
Il peut être obtenu gratuitement auprès du bureau de l’UCA sur simple demande écrite ,sur papier libre, envoyée avant le 20 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse indiquée ci-dessous : 
 
Union Commerciale et Artisanale 
Mairie, Place Brévière 
76440 FORGES-LES-EAUX 
 
Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour la demande d’envoi du règlement est limité à un seul par foyer, sur la base du tarif lent en vigueur. Le participant doit impérativement préciser et joindre à sa demande de remboursement ses coordonnées complètes et un RIB. 
Toutefois, toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique, ne sera pas prise en compte. 
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu. 
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. 
 
Article 11 : 
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre, que ce soit les joueurs, ou les commerçants participants. 
 
L’Union Commerciale et Artisanale se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant. 
Un commerçant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à participer aux différentes animations commerciales organisées par la suite par l’Union Commerciale et Artisanale. 
 
Le présent règlement ainsi que le jeu sont soumis aux dispositions de la loi française. 
 
Article 12 : 
La responsabilité de l’Union Commerciale et Artisanale, au titre des gains offerts, est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit. 
 
La responsabilité de l’Union Commerciale et Artisanale ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. 
 
L’Union Commerciale et Artisanale se réserve la faculté d’exclure un joueur ou un commerçant participant ,de sa participation au jeu, objet du présent règlement, en cas de non respect de sa part de l’une quelconque des dispositions du présent règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur. De ce fait, aucun dédommagement d’aucune sorte ne pourrait être réclamé. 

Article 13 : 
Le règlement s’applique à tout joueur qui participe au jeu en acceptant un ticket numéroté, ou en remplissant un ticket et en le déposant dans l' urne, ainsi qu’au commerçant qui souscrit au jeu de par sa participation financière et qui distribue des tickets . 
L’Union Commerciale et Artisanale se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement sans préavis, ni obligation de motiver sa décision, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. 
 
L’Union Commerciale et Artisanale se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans en avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de l’Union Commerciale et Artisanale ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte, sauf les commerçants participants (participation gratuite à une prochaine animation organisée par l’UCA, par exemple). Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. 
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de Maître DIVERRES, huissier de justice, sus-indiqué, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout joueur ou commerçant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu. 
 
Article 14 : 
La liste officielle des gagnants paraitra dans la presse (la Dépêche du Pays de Bray, l’Eclaireur, Paris Normandie), sera déposée chez Maître DIVERRES Huissier de justice à Forges-les-Eaux, et sera transcrite sur le site de l’UCA, www.commerces-forges-les-eaux.fr, rubrique « résultat ». 
 
Article 15 : 
Du seul fait de la perception de leur lot, les gagnants acceptent en participant à cette animation commerciale, que soit éventuellement utilisés et diffusés leurs noms et images. Ces derniers ne pourront prétendre à aucun droit, aucune rémunération de ce fait. 
En application de l’article 27 de la loi n°78_17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant, à l’adresse de l’UCA de Forges-les-Eaux.